Les sections disciplinaires des conseils académiques dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), comme les universités, sont composées à parts égales de représentants du personnel enseignant et des usagers, élus respectivement par leurs pairs siégeant au conseil académique. Si les usagers ne se font pas représenter ou s'abstiennent de siéger, la section peut délibérer sans eux. Ces sections doivent respecter une stricte parité hommes-femmes, et leur composition, désignation et fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d’État.
Un décret en Conseil d’État définit les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur. Ces sanctions peuvent inclure l’exclusion temporaire ou définitive de ces établissements, l’interdiction de passer des examens pour obtenir des diplômes publics, et l’interdiction d’y effectuer une inscription.
